VALIDATION DES SERVICES D'AUXILIAIRE, DE TEMPORAIRE, D'AIDE OU DE CONTRACTUEL.

Références: Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 – Code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003

Le décret précise que : Est admise à validation toute période de services effectués - de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel – qu'elle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire dans les services de l'Etat et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial. La durée des périodes de services validés s'exprime en trimestre.

La demande de validation devra intervenir dans un délai de 2 années à compter de la titularisation.

A titre dérogatoire, la validation des services devra être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008 lorsque la titularisation est antérieure au 1^er janvier 2004.

La validation ne sera effective qu'après versement des retenues rétroactives calculées sur le traitement afférent à l'indice détenu à la date de la demande et en fonction du taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider.

Validation d'un trimestre incomplet:

si la fraction de trimestre est égale ou supérieure à 45 jours, elle est comptée pour un trimestre;

si la fraction de trimestre est inférieure à 45 jours, elle n'est pas prise en compte.

Conseil: pour que la retenue soit la moins élevée, il est préférable de faire la demande de validation dés la première année de titularisation.