En dehors des conditions qui permettent de bénéficier de la liquidation immédiate de la pension (radiation des cadres pour limite d'âge, mise à la retraite pour invalidité, départ anticipé sans conditions d'âge des femmes fonctionnaires ayant eu 3 enfants vivants …) la liquidation de la pension du fonctionnaire civil ne pourra pas intervenir avant 60 ans (ou 55 ans) après 15 ans de services.
Critères déterminants :
2. Durée d'assurance ( tous régimes confondus) : 160 trimestres en 2008.
Le passage de 150 trimestres en 2003 aux 160 trimestres en 2008 se fera progressivement.
A compter de 2009, la majoration sera de 1 trimestre par année pour atteindre 164 trimestres en 2012.
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Année où les
cotisations sont requises |
Nb
de trimestres d'assurance nécessaires |
Valeur de l'annuité en % |
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2004 |
152 |
1,974 |
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2005 |
154 |
1,948 |
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2006 |
156 |
1,923 |
|
2007 |
158 |
1,899 |
|
2008 |
160 |
1,875 |
|
2009 |
161 |
1,863 |
|
2010 |
162 |
1,852 |
|
2011 |
163 |
1,840 |
|
2012 |
164 |
1,829 |
Remarque : pour obtenir une pension de fonctionnaire complète au taux maximun de 75 % hors bonification, il faudra comptabiliser 160 trimestres (services civils d'état + service militaire).
Jusqu'en 2003, chaque annuité liquidable était multipliée par un coefficient de 2 % pour aboutir à un taux maximum de 75%.
Si la condition d'assurance n'est pas remplie, la pension liquidée sera calculée en appliquant un coefficient de minoration (décote) réduisant la pension par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. Son application sera progressive à partir de 2006 (0,125 % par trimestre), pour atteindre 0,375 % par trimestre en 2008 et 1,25 % en 2015. Cette décote s'annulera à un âge pivot par exemple 62 ans en 2008 (art 66 de la loi).
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Ouverture du
droit à liquidation |
Age pivot |
Nb
de trimestres pour l'application de la décote |
Coefficient de
minoration en % par trimestre |
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2006 |
61 ans |
4 |
0,125 |
|
2007 |
61 ans 6 mois |
6 |
0,25 |
|
2008 |
62 ans |
8 |
0,375 |
|
2009 |
62 ans 3 mois |
9 |
0,5 |
|
2010 |
62 ans 6 mois |
10 |
0,625 |
|
2011 |
62 ans 9 mois |
11 |
0,75 |
|
2012 |
63 ans |
12 |
0,875 |
|
2013 |
63 ans 3 mois |
13 |
1 |
|
2014 |
63 ans 6 mois |
14 |
1,125 |
|
2015 |
63 ans 9 mois |
15 |
1,25 |
|
2016 |
64 ans |
16 |
1,25 |
|
2017 |
64 ans 3 mois |
17 |
1,25 |
|
2018 |
64 ans 6 mois |
18 |
1,25 |
|
2019 |
64 ans 9 mois |
19 |
1,25 |
|
2020 |
65 ans |
20 |
1,25 |
Remarque :
Le taux de pension après décote = taux de pension avant décote x (1 – coef de minoration x nb de trimestres manquants)
Si la liquidation de la pension est demandée au-delà de 60 ans et si la durée d'assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de 75 % hors bonification, un coefficient de majoration (surcote) sera appliqué sur le nombre de trimestres effectués après le 1er janvier 2004.
Cette surcote est de 0,75 % par trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres.
Remarque :
Le taux de pension après surcote = taux de pension avant surcote x (1 + coef de majoration x nb de trimestres supplémentaires )
- enfants (voir articles ci-contre)
- Années de services secteur privé pour concours externe (5 ans ou 3 ans)
- Services publics hors Europe : maxi 5 ans pour 15 ans de services
Remarque :
Le taux de pension avec les bonifications ne pourra pas dépasser 80 %
Elle s'applique sur le montant brut de la pension, elle est de 10 % pour 3 enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire.
Exemple
1.
Un professeur aura 60 ans en 2008 et souhaite partir à la retraite en 2008.
Il a travaillé 38 ans (152 trimestres) à temps plein dont 35 années ( 140 trimestres) de services publics validés. Il n'a pas droit à des bonifications.
En 2008, il faut avoir cotisé 160 trimestres, il lui manque donc 8 trimestres (voir tableau sur la décote). Le taux de minoration est de 0,375 par trimestre.
Calcul de sa pension de fonctionnaire :
Taux de pension avant la décote = 35 x 1,875 = 65,63 %
Taux de pension après la décote = 65,63 % x (1 – 0,375 / 100 x 8 ) = 63,66 %
La valeur de la pension brute de fonctionnaire sera égale au traitement de référence brut en 2008 multiplié par le taux de pension de 63,66 %.
Exemple 2.
Un professeur aura 60 ans en 2007 et souhaite partir à la retraite en 2007.
Il a travaillé 42 ans (168 trimestres) à temps plein dont 37 ans (148 trimestres) de services publics validés. Il a droit à une bonification de 3 ans au titre des années d'industrie pour le concours externe.
En 2007 il fallait 158 trimestres, il en a 168 donc pas d'application de la décote.
Calcul de sa pension de fonctionnaire :
Durée d'assurance pour les services publics (avec la bonification) = 148 trimestres + 12 trimestres = 160 trimestres soit 40 ans
Taux de pension = 40 x 1,899 = 76 % ( il est inférieur au plafond de 80 % donc pris intégralement)
La valeur de la pension brute de fonctionnaire sera égale au traitement de référence brut en 2007 multiplié par le taux de pension de 76 %.
Validation d’un trimestre incomplet
(art.8 du décret n° 2003-1305 du
26/12/2003)
Si la fraction de trimestre est égale ou supérieur à 45 jours, elle est
comptée pour un trimestre.
Si la fraction de trimestre est inférieure à 45 jours, elle n’est pas
prise en compte.
Pour chacun des enfants nés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant 9 ans au moins avant leur 21ème anniversaire, la bonification est fixée à un an et s'ajoute aux services effectifs si l'interruption d'activité d'une durée continue est au moins égale à 2 mois ( art. L 12 b du code des pensions ).
Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 et si l'accouchement a eu lieu postérieurement au recrutement, les femmes fonctionnaires bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de 2 trimestres par enfant pour compenser les désavantages de carrière liés à l'accouchement. Cette majoration n'est pas cumulable avec une durée d'assurance supérieure à 6 mois attribuée au titre d'une interruption ou d'une réduction d'activité au titre d'un temps partiel, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale suite à la naissance ou l'arrivée d'un enfant, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ( art. L 9 ter du code des pensions).