Le même décret 2003-1307 du 26 décembre
2003 définit les modalités de mise en œuvre de la CPA, ainsi que celles de la
CPA suivi de la cessation totale d’activité.
-conditions d’âge
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2004 |
55 ans 6 mois |
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2005 |
56 ans |
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2006 |
56 ans 3 mois |
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2007 |
56 ans 6 mois |
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2008 |
57 ans |
- état des services
il faut avoir effectué 25 années de services civils et militaires en qualité de fonctionnaire ou d’agent public et avoir cotisé 33ans pour la retraite dans un ou plusieurs régimes de base obligatoires
- date de départ à la retraite : le jour où le fonctionnaire atteint 60 ans (pour les PLP, certifiés ou professeurs des écoles) ou lorsqu’il justifie de la durée d’assurance requise, au plus tard à 65 ans.
- service fixe, égal à 50 % d’un temps plein
- service dégressif, en fonction de la date d’entrée dans le dispositif : 80 % pendant les deux premières années, puis 60 %
Pour les personnels enseignants la durée du service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisi de 80 puis de 60 %.
La durée de ce service peut être annualisée sous réserve de l’intérêt du service.
Dans le premier degré, la quotité d’heures d’enseignement doit correspondre à un nombre entier de demi-journées, le minimum de réduction correspondant à deux demi-journées.
rémunération
- pour les personnels ayant choisi 50% d’un temps plein : rémunération équivalente à 60 %
- pour les personnels ayant choisi un dispositif dégressif :
- pendant les deux premières années (80 % d’un temps complet) la rémunération est calculée à partir de la formule : (quotité de temps partiel aménagé en pourcentage d’un service à temps complet x 4/7) + 40 (prise en compte d’un chiffre après la virgule)
- A partir de la troisième année (60% d’un temps complet), jusqu’à la retraite : (quotité de temps partiel aménagé en pourcentage d’un service à temps complet x 11/14) + 8/35 (prise en compte d’un chiffre après la virgule
- Pendant les congés de maladie, congés de longue maladie, congé de longue durée, les personnels en CPA perçoivent une rémunération proportionnelle au temps partiel qu’ils effectuent.
Prise en compte pour la retraite
La CPA est prise en compte comme un plein temps pour la durée d’assurance, mais elle est comptabilisée au prorata de la quotité de travail effectuée pour la validation de la pension.
Le fonctionnaire peut demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement d’un fonctionnaire de même grade, échelon et indice à temps plein, à condition d’en formuler la demande. Cette décision est irrévocable.
CESSATION TOTALE D’ACTIVITE
Les agents titulaires
admis au bénéfice de la CPA peuvent cesser totalement leur activité sous réserve d’avoir travaillé au delà de la quotité de temps de travail qu’ils sont tenus d’accomplir dans les conditions définies par le décret n°2003-1307
1 - les personnels relevant d’un régime d’obligation de service peuvent bénéficier d’une année scolaire de cession totale d’activité dans les conditions suivantes :
la demande de CPA doit préciser si elle s’accompagne de cette option qui est irrévocable
1er cas
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Agent à mi-temps constant (l’agent reste au moins 2 ans) |
Rémunération |
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100 % la première année, 50 % au-delà. |
60 % |
2eme cas
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Agent dont la quotité de travail
est dégressive (l’agent reste au moins 4 années) |
Rémunération |
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100 % les deux premières années 80 % pour la troisième année 60 % au-delà |
80 % celle correspondant à une durée de travail de 60 % |
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Année de cessation totale d’activité |
celle correspondant à une durée de travail de 60 % plus la différence entre la quotité aménagée la troisième année et la quotité qui aurait dû être effectuée en l’absence d’aménagement cette année soit 80 % |
2- les fonctionnaires ne relevant pas de régime d’obligation de service, peuvent bénéficier de 6 mois avant la date de leur mise à retraite.
La demande de CPA doit préciser si elle s’accompagne de cette option qui est irrévocable
1er cas
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Agent à mi-temps constant (l’agent reste au moins 2 ans) |
Les conditions de rémunération ne sont pas affectées |
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100 % les 2 premiers trimestres 50 % au-delà. |
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2ème cas
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Agent dont la quotité de travail
est dégressive (obligation de travailler 10 trimestres en CPA) |
rémunération |
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100 % les 6 premiers trimestres 80 % les 2 trimestres suivants 60 % au-delà |
80 % celle correspondant à une durée de travail de 60 % celle correspondant à une durée de travail de 60 % plus la différence entre la quotité aménagée la troisième année et la quotité qui aurait dû être effectuée en l’absence d’aménagement cette année soit 80 % |