Le droit à formation syndicale est reconnu individuellement à tous les personnels, titulaires ou non, par un ensemble de textes.

Règles générales

• Tout fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou auxiliaire) en activité a individuellement droit à un congé d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an.

   

• Ce congé ne peut être accordé que pour suivre un stage ou une session dans un des centres ou instituts qui figurent sur une liste d’agrément.

   

• Le traitement est maintenu pendant la durée du congé pour formation syndicale.

   

• Le congé peut être utilisé pour plusieurs sessions de formation durant la même année scolaire à condition de ne pas dépasser en cumul les 12 jours autorisés pour l’année. Pour nos catégories, l’année de référence est l’année scolaire.

   

• Pour obtenir un congé, il faut déposer une demande individuelle de congé cf. modèle). Adressée au recteur par la voie hiérarchique, elle doit être déposée auprès du chef d’établissement au moins un mois avant la date du stage. Une non-réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

En cas de difficulté avec un chef d’établissement, inviter les collègues à prendre contact avec la section académique , organisatrice du stage.

Les textes réglementaires

Art. 34. - Le fonctionnaire en activité a droit :

7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an. (Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat )

Art. 2. - Les agents non titulaires de l’État en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d’un congé pour la formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par année. (Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale.)

Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État

du congé pour la formation syndicale

(...)

Art. 1. - Le congé pour formation syndicale prévu à l’article 34 (7°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à l’article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l’État ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.

Art. 2. - Dans chaque administration centrale de l’État, dans chaque service extérieur en dépendant et dans chaque établissements public de l’État, l’effectif des agents visés à l’article 1er qui sont susceptibles de bénéficier du congé au cours d’une même année ne peut excéder 5 p. 100 de l’effectif réel de l’administration, du service ou de l’établissement dont il s’agit.

Dans la limite fixée à l’alinéa précédent, l’effectif des agents qui peuvent obtenir le congé pour participer à l’un des stages ou à l’une des sessions prévus dans une même année est déterminé en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables de ces stages et sessions. Cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre de voix que lesdites organisations ont obtenues lors de la dernière élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ou, en cas d’impossibilité, du nombre de voix obtenues lors de la dernière consultation prévue au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

Dans les services et établissements qui sont soumis au rythme de l’année scolaire, l’année de référence pour l’application des deux alinéas précédents est l’année scolaire.

Art. 3. - La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l’avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Art. 4. - Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.

Art. 5. - A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions. (...)

Modèle de demande individuelle d’autorisation d’absence - congé pour formation syndicale.

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