Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Le fonctionnaire a le droit :
A un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire.
Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
( JO des 12, 17 janvier 1984, 17 décembre 1996 et 10 juin 1999 et BO nos 11 du 15 mars 1984 et 24 du 8 juillet 1993.)